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Déclaration des avocats de Jean Ping suite à la convocation au tribunal de première instance

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Mesdames et Messieurs les journalistes,

Nous avons suivi avec un grand intérêt et étonnement la sortie médiatique de monsieur le procureur de la République près le tribunal de première instance de Libreville ce mardi 21 juin 2016 sur la première chaîne de la télévision nationale.

Dans sa déclaration, il prétend que des propos et comportements de M. Jean PING portent gravement atteinte à la sécurité, à l’ordre publique et appellent la population à la haine, à la désunion des citoyens et à braver l’autorité de l’Etat.

La méthode utilisée, les termes menaçants employés et la mise en demeure du procureur de la République, obligent la défense de M. Jean PING à réagir par la même voie du point de presse pour une mise au point nécessaire.

Il ne s’agit par pour nous de dénier au parquet de la République ses prérogatives de garant de l’ordre public mais plutôt de préciser qu’il est tout aussi gardien des libertés individuelles.

Le parquet de la République reproche à M. PING de n’avoir pas déféré aux convocations à lui adressées par la police judiciaire et par le tribunal correctionnel de Libreville estimant de ce fait que « l’intéressé s’est volontairement mis hors la loi en entravant l’action de la justice ».

S’agissant de la convocation de la police judiciaire, il y a lieu de rappeler que ladite convocation a été déposée sous pli fermé à la guérite du domicile de M. PING sans aucune autre indication. A la lecture de celle-ci il découvre qu’il est invité à se présenter à la police judiciaire Pool enquêteurs le 03/06/2016 à 10h pour affaire le concernant.

N’ayant commis aucun crime, M. Jean PING s’est naturellement interrogé sur l’objet réel de cette invitation par le service des affaires criminelles de la police judicaire.

C’est pourquoi dans le contexte connu de tous où, ayant été agressé à plusieurs reprises et notamment le 12 janvier 2015 à son domicile par une horde de voyous recrutés spécialement pour cette besogne, il est passé du statut de victime à celui de prévenu par la volonté du parquet de la République qui a vu dans l’arrestation de ces voyous par ses sympathisants un acte de maltraitance de la part de M. PING, ce dernier ne pouvait s’y présenter sans autre précision.

C’est le lieu de se demander pourquoi des officiers de police judiciaire dans le cadre de leur mission normale ne se sont pas donné la peine de remettre la convocation à M. PING en mains propres et lui indiquer clairement l’objet de cette invitation? De quoi avaient-ils peur ?

Dans tous les cas, nous n’en sommes plus à cette convocation à la police puisque les plaignants ont décidé d’utiliser la voie de la citation directe par voie d’huissier pour poursuivre M. PING des faits de troubles à l’ordre publique, incitation à la révolte, à la haine et à la désunion des citoyens. C’est d’ailleurs pour ces faits, selon la déclaration du procureur de la République lors de son point de presse, que M. Jean PING avait été invité à la police judiciaire.

S’agissant de la citation à comparaître à l’audience du 17 juin dernier, Monsieur le procureur de la République déclare que « M. PING Jean ne s’est pas présenté au tribunal de Libreville où il était attendu pour se défendre sur les faits mis à sa charge… ».

Nous tenons à préciser que l’audience du vendredi 17 juin 2016 était consacrée uniquement à la fixation du montant de la provision à payer par la partie civile et que les débats au fond n’interviendront qu’après accomplissement de cette formalité. Autrement dit cette audience a permis aux avocats de toutes les parties de se constituer pour leurs clients et de prendre connaissance du montant de la provision fixée par le tribunal. Uniquement cela et sans débat.

C’est pourquoi l’absence de M. PING mais également celle des parties civiles que sont le Gouvernement de la République et M. Ali Bongo Ondimba n’avaient aucune incidence sur le déroulement de cette audience.

Tirant prétexte de ces faits, Monsieur le procureur de la République met en demeure M. Jean PING d’avoir à comparaitre comme prévenu à la prochaine audience.

Nous rappelons que la procédure en cours est une citation directe par voie d’huissier, c’est-à-dire une procédure par laquelle le tribunal correctionnel a été directement saisi par les plaignants. Dans ce cas le ministère public, par le procureur de la République, est partie jointe au procès. Il suit de là que :

  • Cette mise en demeure à notre humble avis n’était nécessaire au stade actuel de la procédure de citation directe par voie d’huissier ;
  • Les faits qu’il impute à M. Jean PING, seront débattus de manière contradictoire devant le tribunal correctionnel;
  • C’est le tribunal correctionnel qui jugera de la culpabilité ou non de M. PING.

Il est curieux de constater que le parquet de la République qui fait fi du principe de la présomption d’innocence, s’acharne sur M. PING, le condamne déjà en lieu et place du tribunal et se préoccupe même de l’exécution des « jugements prononcés en son absence ».

Prenant acte de cette posture uniquement à charge du parquet de la République, la défense de M. Jean PING veillera à ce qu’il bénéficie d’un procès équitable ainsi que le rappelle l’article 10 de la Déclaration universelle des droits de l’homme qui dispose que «  toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial, qui décidera, soit de ses droits et obligations, soit du bien fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ».

Fait à Libreville le 22 juin 2016

Me Jean Rémy BANTSANTSA

Me Eric IGA IGA

 

La déclaration en vidéo :

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