Lors de la 59e Session ordinaire de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADHP), tenue du 21 Octobre au 4 Novembre 2016 Banjul, République islamique de la Gambie, une résolution référencée CADHP / Rés.359 (LIX) 2016 portant sur la situation des Droits de l’homme en République gabonaise a été prise. Celle ci condamne vertement les violations post-électorales contre les droits de l’homme commises au Gabon.

Rappelant son mandat qui vise à promouvoir et à protéger les «droits en Afrique en vertu de la Charte africaine des droits des hommes et des droits des peuples (la Charte africaine)», la Commission précise qu’elle a «à l’esprit les obligations de la République gabonaise en tant qu’État partie à la Charte africaine et autres instruments régionaux et internationaux de droits humains, et signataire de la Charte africaine sur la démocratie, les élections et la gouvernance»

La Commission qui se dit préoccupée «par la détérioration de la situation politique et des droits humains en République Gabonaise après l’annonce des résultats de l’élection présidentielle du 27 Août 2016.»

Il en va de même des «allégations de violations des droits de l’homme, y compris l’arrestation et détention arbitraires d’opposants politiques, l’utilisation de la force contre les manifestants pacifiques et actes de torture et autres mauvais traitements» ainsi que des «conditions de détention des personnes arrêtées lors des manifestations pacifiques du 31 Août au 4 Septembre 2016, et la disparition de beaucoup d’autres personnes»

Elle condamne ensuite «fermement les violations post-électorales  des droits de l’homme commises au Gabon» y compris «tout actes visant à restreindre le droit à la liberté de manifestation et de réunion pacifique, y compris par l’utilisation de la force excessive et disproportionnée contre les manifestants».

Enfin, les Commissaires appellent le Gouvernement de la République Gabonaise à :

• i. Prendre les mesures nécessaires pour mettre fin immédiatement aux abus et à d’autres formes de violations des droits de l’homme et de la répression contre les dirigeants des partis d’opposition et leurs partisans ;
• ii. S’interdire de l’utilisation d’une force excessive lors des manifestations et des protestations de masse ;
• iii. assurer le respect de la loi pour les personnes arrêtées et détenues en relation avec les manifestations de masse, conformément aux normes régionales et internationales, et de libérer les personnes arrêtées et détenues sans inculpation ;
• iv. lancer des enquêtes rapides et impartiales sur ces violations présumées des droits de l’homme et de veiller à ce que les auteurs de ces violations soient tenus responsables ;
• v. veiller à ce que les victimes de ces violations et leurs familles obtiennent réparation complète et adéquate, y compris la restitution, indemnisation, réadaptation, satisfaction et garanties de non-répétition ;
• vi. Engager un dialogue inter-gabonais inclusif et constructif vers une solution à la crise post-électorale.»

La Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples demande en outre, aux acteurs non étatiques notamment les responsables et membres des partis d’opposition, la société civile et la population en général de «s’abstenir de toute forme d’incitation et autres actes de violence» Quand à l’Union africaine et la communauté internationale, elle les invite «à suivre de près la situation politique en République gabonaise»

En février 2018, le président élu Jean Ping a déposé une requête auprès de la CADHP destinée à invalider la décision de la Cour constitutionnelle gabonaise dé<signant comme vainqueur de l’élection présidentielle Ali Bongo.